Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – Laetitia Miguez EI
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits numériques proposées par Laetitia Miguez EI, sur ses sites Internet ou via toute autre plateforme de vente en ligne.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale procédant à un achat validé via notre plateforme de paiement sécurisée.
L'achat d'un produit implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Limitation d'âge
Les produits numériques proposés par Laetitia Miguez EI sont destinés à un public âgé de 16 ans et plus. Tout client mineur doit obtenir l'autorisation de son représentant légal avant tout achat. Si cette condition n'est pas remplie, la commande pourra être annulée et remboursée dès que le manquement sera constaté.
Article 3 – Produits numériques
Les produits commercialisés par Laetitia Miguez EI sont des contenus numériques dématérialisés (formations, e-books, modèles, fichiers, guides, ressources, etc.) livrés exclusivement par courrier électronique ou via un lien de téléchargement.
Aucun envoi physique n'est effectué.
Article 4 – Commande et validation
Toute commande effectuée sur nos sites implique une acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation irrévocable du contrat de vente.
Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse e-mail lors de la commande. En cas d'erreur, Laetitia Miguez EI ne saurait être tenue responsable de la non-réception du produit.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur en France.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire (via Stripe, PayPal ou autre prestataire sécurisé). Les paiements sont entièrement sécurisés et cryptés. Les coordonnées bancaires du client ne sont jamais accessibles à Laetitia Miguez EI.
Article 6 – Livraison
La livraison du produit numérique s'effectue automatiquement par e-mail ou par lien de téléchargement dès validation du paiement.
En cas de non-réception dans les 24 heures, le client est invité à vérifier son dossier « courrier indésirable / spam » ou à contacter notre support à l'adresse contact@studio-mibo.com.
Article 7 – Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de la commande.
Exception : si le client a expressément consenti à recevoir immédiatement le produit numérique (téléchargement ou accès instantané) et renoncé à son droit de rétractation au moment du paiement, aucun remboursement ne pourra être exigé après la livraison du contenu.
Dans le cas contraire (produit non encore téléchargé ou accès différé), le client peut demander un remboursement dans un délai de 14 jours, en écrivant à contact@studio-mibo.com.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, textes, images, fichiers, modèles et formations vendus restent la propriété exclusive de Laetitia Miguez EI. Toute reproduction, revente, diffusion ou partage à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, e-mail, informations de facturation) sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@studio-mibo.com.
En s'inscrivant sur nos sites, le client peut recevoir des e-mails d'information ou des offres promotionnelles. Il peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu à cet effet au bas de chaque e-mail.
Article 10 – Informations sur l'entreprise
Laetitia Miguez EI
Entreprise individuelle de droit français
24590 Saint Geniès, France
contact@studio-mibo.com
SIRET : 912 198 025 00013